Conditions générales de vente.
Version du 11 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées par YS COOKIE auprès de consommateurs via sa boutique en ligne, notamment pour les cookies, box et autres produits alimentaires proposés à la vente.
2. Vendeur
YS COOKIE – entrepreneur individuel, régime micro-entreprise.
SIREN : 949 856 645
Adresse officielle : 291 Avenue de Dunkerque, 59160 Lomme, France
Adresse de retrait : 293 Avenue de Dunkerque, 59160 Lomme, France
E-mail : hello@yscookie.fr
Téléphone : 07 51 58 12 02
3. Produits
Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont présentés sur le site avant la commande. Les photographies sont présentées à titre illustratif ; les produits étant artisanaux, de légères variations d’aspect peuvent exister.
Composition et allergènes
Le client est invité à consulter les informations de composition, d’allergènes et de conservation figurant sur la fiche du produit et son emballage. En cas de doute concernant un ingrédient ou une allergie, il peut contacter YS COOKIE avant de commander. Les recettes sont réalisées dans un atelier commun : des contaminations croisées peuvent survenir. Ces informations ne remplacent pas les mentions obligatoires relatives aux allergènes de chaque produit.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les suppléments et options payantes choisis par le client sont inclus dans le montant récapitulatif avant paiement. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive et le paiement.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et les informations de commande avant de procéder au paiement. La commande est validée après paiement et confirmation par YS COOKIE. Le client doit vérifier les produits, les quantités, les options, le mode de réception et ses coordonnées avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation est transmise à l’adresse e-mail renseignée. Si un produit devient indisponible après la commande, YS COOKIE contacte le client pour proposer une solution ; aucun remplacement différent n’est imposé sans son accord et toute somme due pour un article non fourni est remboursée.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du passage en caisse. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des solutions sécurisées disponibles sur la boutique Shopify.
7. Livraison et Click & Collect
Nous préparons les commandes destinées à l’expédition sous 7 jours ouvrés maximum après confirmation de la commande. Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai de préparation s’ajoute au délai de transport.
Les expéditions sont effectuées du lundi au jeudi afin d’éviter les blocages pendant le week-end. Après expédition, la livraison intervient généralement sous 24 à 48 heures, selon le transporteur sélectionné. Les conditions et le délai applicables à la commande sont communiqués avant le paiement.
Les frais de livraison et les modes de réception disponibles sont affichés avant le paiement. Les produits signalés comme exclusivement disponibles en Click & Collect doivent être retirés sur place. Le retrait s’effectue au 293 avenue de Dunkerque, 59160 Lomme. Le client doit attendre la confirmation indiquant que sa commande est prête avant de se déplacer. Le délai de préparation de 7 jours ouvrés concerne les commandes à expédier, pas les retraits.
Réception de la commande
Pour une livraison en point relais, le client suit les informations du transporteur relatives au choix du relais, à la disponibilité du colis et à son retrait. Il est invité à retirer rapidement le colis compte tenu de la nature des produits. En cas d’impossibilité de retrait ou d’erreur de coordonnées, il contacte YS COOKIE sans attendre.
YS COOKIE reste responsable de la bonne exécution de la livraison conformément au Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sous réserve des exceptions légales. En cas de retard ou de non-livraison, le client conserve les recours prévus par la loi, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales et d’obtenir le remboursement des sommes dues.
Conservation
Nos cookies se conservent 6 jours après réception, dans un contenant hermétique, à l’abri de la chaleur et de l’humidité. Respecte toute consigne spécifique ou date limite indiquée sur le produit ou son emballage.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exception concerne nos cookies frais et les autres denrées périssables proposées sur la boutique ; elle s’applique également lorsqu’une commande passée en ligne est retirée en Click & Collect. Elle ne supprime pas les garanties légales ni les recours en cas de produit non conforme, manquant ou endommagé.
9. Réclamations et produits non conformes
En cas de produit manquant, endommagé ou de problème concernant une commande, contactez YS COOKIE dès que possible à hello@yscookie.fr en indiquant ton numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème. Cette procédure ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Un problème constaté au retrait ou à la livraison peut être signalé immédiatement. Aucun délai de signalement commercial ne prive le client de ses garanties légales. Les photographies servent à faciliter l’examen de la réclamation et ne constituent pas l’unique moyen de preuve admis.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans le délai légal applicable, au moyen de paiement initial sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui. Le client ne doit pas réexpédier une denrée périssable sans avoir convenu des modalités avec YS COOKIE.
10. Responsabilité
YS COOKIE reste responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles applicables. La responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un fait imputable au client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.
11. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour les exercer, il contacte YS COOKIE aux coordonnées indiquées à l’article 2. La nature périssable d’un produit n’exclut pas ces garanties. Les durées légales ci-dessous ne constituent pas une durée de conservation des denrées : la péremption normale ou une conservation inadaptée après remise n’est pas assimilée, à elle seule, à un défaut de conformité.
Encadré légal — garanties du consommateur
Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, modèle A.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut adresser une réclamation à YS COOKIE afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne limite pas ses droits ni sa faculté de saisir une juridiction. Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
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